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Ne manquez pas les actualités qui impactent vos activités et préparez-vous.

Pour bien détecter, évaluer et maîtriser vos risques, il est essentiel de suivre les actualités et de détecter les nouveautés dès leur préparation, leur concertation avec les acteurs concernés, leur discussion dans les assemblées parlementaires, leur publication au journal officiel, leur adoption et leur entrée en vigueur. Je m’en charge pour vous, selon une formule à la carte.

GOUVERNEMENT FÉDÉRAL WILMES II

17 MARS 2020. – Arrêté royal. – Gouvernement. – Démission.

17 MARS 2020. – Arrêté royal. – Gouvernement.

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23 MARS 2020. – Arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

24 MARS 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

3 AVRIL 2020. — Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

17 AVRIL 2020. — Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

30 AVRIL 2020. — Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

8 MAI 2020. — Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

15 MAI 2020. — Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

20 MAI 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

25 MAI 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

30 MAI 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

5 JUIN 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19.

30 JUIN 2020. – Arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

10 JUILLET 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19.

24 JUILLET 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

28 JUILLET 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

25 SEPTEMBRE 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

8 OCTOBRE 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

MESURES FÉDÉRALES DIVERSES

Lois

21 FÉVRIER 2020. – Loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.

27 MARS 2020. – Loi donnant habilitation au roi d’octroyer une garantie d’Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse.

23 AVRIL 2020. – Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l’e-notariat.

11 JUIN 2020. – Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social.

11 JUIN 2020. – Loi portant poursuite de la modernisation de l’enregistrement des baux.

22 JUIN 2020. – Loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l’Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques et à l’échange d’informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020.

23 JUIN 2020. – Loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.

29 MAI 2020. – Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.

3 JUILLET 2020. – Loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19.

9 JUILLET 2020. – Loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.

15 JUILLET 2020. – Loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel.

15 JUILLET 2020. – Loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020.

15 JUILLET 2020. – Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III).

20 JUILLET 2020. – Loi portant octroi d’une garantie de l’Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.

20 JUILLET 2020. – Loi portant octroi de la garantie de l’Etat dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l’Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19.

Arrêtés d’exécution

17 MARS 2020. – Arrêté royal interdisant la mise à disposition, la mise en service et l’utilisation des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au virus SARS-CoV-2.

18 MARS 2020. – Arrêté royal exécutant diverses mesures exceptionnelles relatives à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue d’une prise en charge des patients dans le contexte de la COVID-19 pandémie avec le virus SARS-CoV-2.

18 MARS 2020. – Arrêté royal relatif à la préparation et la mise sur le marché des solutions hydroalcooliques destinées à l’hygiène humaine dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19.

23 MARS 2020. – Arrêté ministériel portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique.

24 MARS 2020. – Arrêté royal relative à des mesures spéciales de lutte contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2.

25 MARS 2020. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 147 du 18 mars 2020, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus.

27 MARS 2020. – Arrêté royal visant l’interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l’exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19.

31 MARS 2020. – Arrêté royal portant des mesures d’urgence en matières d’aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale.

14 AVRIL 2020. – Arrêté royal portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus.

19 AVRIL 2020. – Arrêté royal déterminant l’état d’épidémie de coronavirus COVID-19 sur le territoire de la Belgique.

22 AVRIL 2020. – Arrêté royal portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.

22 AVRIL 2020. – Arrêté royal portant des mesures particulières visant à protéger les organismes de placement collectif à nombre variable de parts publics contre les conséquences de l’épidémie de COVID-19.

23 AVRIL 2020. – Arrêté royal portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19.

23 AVRIL 2020. – Arrêté royal assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d’entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet.

30 AVRIL 2020. – Arrêté royal concernant un flux d’information correct et en temps voulu sur les chiffres de patients COVID-19, la capacité de traitement dans les hôpitaux et les stocks de matériel de protection individuelle.

5 MAI 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques.

–> Cet arrêté royal est confirmé par cette loi:

29 MAI 2020. – Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.

13 MAI 2020. – Arrêté royal portant création d’un subside ” COVID-19 ” à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale.

18 MAI 2020. – Arrêté royal n° 59 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et au prélèvement à des fins caritatives de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessité autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée.

8 JUIN 2020. – Arrêté royal portant des mesures particulières visant à prolonger certains délais réglementaires liés aux obligations de connaissances professionnelles des compliance officers et des intermédiaires du secteur financier et des assurances, afin de lutter contre les conséquences de l’épidémie de COVID-19.

8 JUIN 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l’horeca.

–> Cet arrêté royal est confirmé par cette loi:

15 JUILLET 2020. – Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III).

16 JUIN 2020. – Arrêté royal portant exécution de l’article 29 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.

18 JUIN 2020. – Arrêté royal confirmant des arrêtés ministériels basés sur le livre XVIII du Code de droit économique.

22 JUIN 2020. – Arrêté royal portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales, et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (i) du 29 mars 2012, en matière d’e-notariat.

22 JUIN 2020. – Arrêté royal concernant diverses mesures temporaires dans la réglementation du chômage en raison du virus COVID-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l’arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l’article 10 de l’arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté.

20 JUILLET 2020. – Arrêté royal déterminant le modèle d’attestation visée à l’article 16, § 4, 3°, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, en ce qui concerne les dépenses pour garde d’enfants.

POUVOIRS SPÉCIAUX

6 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales.

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux.

28 AVRIL 2020. – Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par l’Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux.

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 3 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

28 AVRIL 2020. – Arrêté royal prolongeant les mesures prises par l’Arrêté Royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

13 MAI 2020. – Arrêté royal prolongeant les mesures prises par l’Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

28 AVRIL 2020. – Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l’Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19.

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020, pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d’adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture.

16 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 6 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice.

19 AVRIL 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d’impôt des sociétés, d’impôt des personnes morales, d’impôt des non-résidents, d’impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d’enregistrement et de rétributions.

19 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 8 modifiant l’article 101 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins.

19 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 9 portant exécution de l’article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de permettre temporairement l’exercice de l’art infirmier par des professionnels de soins de santé non qualifiés.

19 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 10 permettant l’octroi, les modalités de répartition et de liquidation d’une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19.

22 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona.

21 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite.

4 MAI 2020. – Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l’arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite.

18 MAI 2020. – Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l’arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite.

27 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 13 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l’extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs.

27 AVRIL 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques.

24 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19.

13 MAI 2020. – Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l’Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19.

29 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 16 portant exécution de l’article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé.

4 MAI 2020. – Arrêté royal n° 17 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d’accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l’Office national de sécurité sociale.

4 MAI 2020. – Arrêté royal n° 18 portant création d’une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

–> Cet arrêté royal (loi) est modifié par l’arrêté royal n°25, ensuite retiré et remplacé par un “accord de coopération”, auquel la loi, le décret ou l’ordonnance a donné assentiment, et son “accord de coopération d’exécution”:

9 OCTOBRE 2020. – Loi portant assentiment à l’accord de coopération du 25 août 2020 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d’inspection d’hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.

25 AOUT 2020. – Accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d’inspections d’hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.

13 OCTOBRE 2020. – Accord de coopération d’exécution entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant la ou les applications numériques de traçage des contacts, conformément à l’article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

5 MAI 2020. – Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite.

26 MAI 2020. – Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l’arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, p. 38020.

13 MAI 2020. – Arrêté royal n° 20 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d’assurance obligatoire soins de santé.

–> Cet arrêté royal (loi) est exécuté par cet arrêté:

20 JUILLET 2020. – Arrêté royal portant exécution des articles 47, § 1er et 51, § 5 de l’arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d’assurance obligatoire soins de santé.

14 MAI 2020. – Arrêté royal n° 21 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d’assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19.

4 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 22 portant création d’un Fonds d’indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19.

13 MAI 2020. – Arrêté royal n° 23 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona.

20 MAI 2020. – Arrêté royal n° 24 étendant temporairement le champ d’application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l’autorité compétente pour l’aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l’accueil et l’hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial.

28 MAI 2020. – Arrêté royal n° 25 modifiant l’arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d’une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

–> Cet arrêté royal (loi), modifiant l’arrêté royal n°18, est retiré et remplacé par un “accord de coopération”, auquel la loi, le décret ou l’ordonnance a donné assentiment, et son “accord de coopération d’exécution”:

9 OCTOBRE 2020. – Loi portant assentiment à l’accord de coopération du 25 août 2020 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d’inspection d’hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.

25 AOUT 2020. – Accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d’inspections d’hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.

13 OCTOBRE 2020. – Accord de coopération d’exécution entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant la ou les applications numériques de traçage des contacts, conformément à l’article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

29 MAI 2020. – Arrêté royal n° 26 retirant l’arrêté royal n° 9 du 19 avril 2020 portant exécution de l’article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de permettre temporairement l’exercice de l’art infirmier par des professionnels de soins de santé non qualifiés.

29 MAI 2020. – Arrêté royal n° 27 retirant l’arrêté royal n° 16 du 29 avril 2020 portant exécution de l’article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé.

3 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 28 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d’assurance obligatoire soins de santé.

5 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 29 portant exécution de l’article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de l’assimilation des périodes de stage non prévues des médecins en formation.

4 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 30 modifiant l’arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d’accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l’Office national de Sécurité sociale.

16 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 31 portant des mesures particulières pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.

15 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 32 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans le cadre de certains services postaux.

23 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 33 adaptant les ressources de l’assurance obligatoire soins de santé pour couvrir les dépenses spécifiques liées à la pandémie COVID-19.

23 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 34 portant exécution de l’article 5, § 1er, 1°, 2°, et 6° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de l’assurance et de la bonne gestion des stocks de médicaments et la prolongation des autorisations des pharmacies.

24 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 35 modifiant l’arrêté royal n° 10 du 19 avril 2020 permettant l’octroi, les modalités de répartition et de liquidation d’une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19.

23 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 36 modifiant l’arrêté royal n° 24 du 20 mai 2020 étendant temporairement le champ d’application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l’autorité compétente pour l’aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l’accueil et l’hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial.

24 JUIN 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs.

24 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 38 modifiant l’arrêté royal relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona.

26 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 39 modifiant l’arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l’exposition au risque professionnel pour certaines d’entre elles en raison de COVID-19.

26 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 40 modifiant l’arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d’un Fonds d’indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19.

26 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 41 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.

27 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 42 instaurant un congé de protection parentale corona pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.

26 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 43 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d’intégration par l’Etat vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19.

26 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 44 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d’une base de données auprès de Sciensano.

–> Cet arrêté royal d’exécution de l’arrêté royal n°18, modifié par l’arrêté royal n°25, est retiré et remplacé par un “accord de coopération”, auquel la loi, le décret ou l’ordonnance donne assentiment, et son “accord de coopération d’exécution”:

9 OCTOBRE 2020. – Loi portant assentiment à l’accord de coopération du 25 août 2020 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d’inspection d’hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.

25 AOUT 2020. – Accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d’inspections d’hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.

13 OCTOBRE 2020. – Accord de coopération d’exécution entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant la ou les applications numériques de traçage des contacts, conformément à l’article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

26 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 45 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation.

26 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs.

26 JUIN 2020. – Arrêté royal n° 47 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l’octroi d’une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale.

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS / AUTO-ENTREPRENEURS

23 MARS 2020. – Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.

27 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 13 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l’extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs.

9 JANVIER 2020. – Arrêté royal modifiant l’article 6 de l’arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d’octroi d’une allocation d’adoption en faveur des travailleurs indépendants.

18 MARS 2020. – Arrêté royal modifiant les articles 53 et 58 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

29 AVRIL 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

6 MAI 2020. – Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.

18 MAI 2020. – Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie COVID-19, l’application de la condition selon laquelle la période d’incapacité de travail dans l’assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d’incapacité de travail.

20 JUILLET 2020. – Arrêté royal déterminant le modèle d’attestation visée à l’article 16, § 4, 3°, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, en ce qui concerne les dépenses pour garde d’enfants.

ENTREPRISES

9 FÉVRIER 2020. – Arrêté royal fixant, pour l’année 2020, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l’article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises.

9 FÉVRIER 2020. – Arrêté royal fixant, pour l’année 2020, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l’article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises.

9 FÉVRIER 2020. – Arrêté royal fixant, pour l’année 2020, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l’Office national de l’Emploi pour les travailleurs dont l’exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

9 FÉVRIER 2020. – Arrêté royal modifiant l’article 50, § 1er, 4°, de l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises.

PROFESSIONS LIBÉRALES

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à la formation.

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au pouvoir d’achat dans le cadre de l’arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l’article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

PRATICIENS DE L’ART INFIRMIER

29 JANVIER 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2017 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains praticiens de l’art infirmier.

PHARMACIENS

4 FÉVRIER 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains pharmaciens.

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l’abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou restructuration.

MÉDECINS

4 FÉVRIER 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains médecins.

31 MARS 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l’indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes.

19 MAI 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l’art médical, en ce compris l’art dentaire.

DENTISTES

9 FÉVRIER 2020. – Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l’année 2019 par le Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie- invalidité telle qu’elle est prévue par l’arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains praticiens de l’art dentaire.

19 MAI 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l’art médical, en ce compris l’art dentaire.

20 JUILLET 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l’offre de l’art dentaire.

LOGOPÈDES / ORTHOPHONISTES

9 FÉVRIER 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains logopèdes.

BIEN-ETRE

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l’octroi d’un éco-chèque en 2019 en exécution du protocole d’accord 2019-2020 du 28 octobre 2019.

HORECA (voir aussi les arrêtés ministériels plus haut)

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, relative à l’octroi du régime de chômage avec complément d’entreprise à 62 ans.

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, en exécution de l’accord sectoriel du 30 octobre 2019, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques.

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, en exécution de l’accord sectoriel du 30 octobre 2019, relative à l’évolution du coût salarial 2019-2020.

8 JUIN 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l’horeca.

–> Cet arrêté royal est confirmé par cette loi:

15 JUILLET 2020. – Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III).

CULTURE

22 JUIN 2020. – Loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l’Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques et à l’échange d’informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020.

15 JUILLET 2020. – Loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel.

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RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus dans le cadre de la reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation par la Région de Bruxelles-Capitale.

5 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la date d’entrée en vigueur des articles 24 à 27 de l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, des articles 5 et 6 de l’ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d’autres ordonnances, des articles 69 à 77 de l’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code Bruxellois de procédure fiscale et des articles 12 à 16 de l’ordonnance du 17 décembre 2019 portant modification des dispositions procédurales dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et portant dispositions diverses.

19 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2019-2020.

26 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le versement des subventions relatives aux événements et activités annulés ou reportés en raison de la pandémie du coronavirus.

16 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2019-2020.

14 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l’article 3 de l’ordonnance du 25 avril 2019 instaurant une fiction fiscale transitoire dans le cadre du Brexit.

14 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités relatives à l’acte de dernières volontés.

20 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d’une zone de basses émissions.

11 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2012 portant exécution de l’ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale.

18 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2019-2020.

18 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant les prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

25 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers.

2 JUILLET 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l’examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur.

2 JUILLET 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur des mesures de déconfinement en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19.

16 JUILLET 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’article 11 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique.

24 JUILLET 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une aide exceptionnelle pour les travailleurs intermittents de la culture.

1er OCTOBRE 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution du prêt Proxi.

Commission communautaire commune

1er OCTOBRE 2020. – Ordonnance portant assentiment de l’accord de coopération du 25 août 2020 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d’inspection d’hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.

2 JUILLET 2020. – Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la collecte de données financières et statistiques des caisses d’allocations familiales.

16 JUILLET 2020. – Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune visant à alimenter le fonds de réserve des caisses d’allocations familiales sur la base de récupérations de prestations familiales versées indûment.

16 JUILLET 2020. – Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités de répartition entre les employeurs du secteur privé et du secteur public des moyens transférés par Iriscare au Fonds d’épargne sectoriel des secteurs fédéraux dans le cadre du deuxième pilier de pension.

4 AOÛT 2020. – Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l’article 13/3, § 3, de l’ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé.

Compétences du “Commissaire du Gouvernement fédéral”

10 MARS 2020. – Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant les rassemblements de plus de 1.000 personnes, les visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les voyages scolaires à l’étranger.

17 MARS 2020. – Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant les expulsions domiciliaires.

3 AVRIL 2020. – Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la durée de l’interdiction des expulsions domiciliaires jusqu’au 3 mai inclus.

7 AVRIL 2020. – Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant l’interdiction des visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins dans le cadre de mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus – Covid-19.

22 AVRIL 2020. – Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale pris dans le cadre de mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et prolongeant l’interdiction des visites dans diverses institutions résidentielles d’accueil et de soins situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

19 MAI 2020. – Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’organisation des funérailles dans le cadre de mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus – COVID-19.

19 JUIN 2020. – Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’organisation des funérailles dans le cadre de mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus – COVID-19.

6 AOÛT 2020. – Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale portant l’obligation de porter un masque à tout moment sur le domaine public et tout lieu privé mais accessible au public sur l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

20 AOÛT 2020. – Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du 6 août 2020 portant l’obligation de porter un masque à tout moment sur le domaine public et tout lieu privé mais accessible au public sur l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

7 OCTOBRE 2020. – Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale portant fermeture des bars et arrêtant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Pouvoirs spéciaux (Région)

2 AVRIL 2020. – Arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci.

16 AVRIL 2020. – Arrêté prolongeant les délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci.

14 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci.

15 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, et l’arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci.

9 AVRIL 2020. – Arrêté n° 2020/002 de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d’urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus.

16 AVRIL 2020. – Arrêté prorogeant la durée des mesures exceptionnelles comme prévue à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux portant des mesures d’urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus.

6 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/003 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

23 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19.

16 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/005 concernant la taxe sur les établissements d’hébergement touristique en raison de la crise sanitaire du COVID-19.

XX AVRIL 2020. – Arrêté royal n°6 [non publié]

16 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 relatif à une aide en vue de l’indemnisation des entreprises sociales d’insertion affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

23 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/008 relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

30 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

30 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d’Investissement de Bruxelles (SRIB) d’octroi de crédits à certaines entreprises du secteur de l’Horeca ou fournissant celui-ci en raison de la crise sanitaire du COVID-19.

23 AVRIL 2020. – Arrêté n° 2020/011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux autorisant le Gouvernement à l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l’absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

23 AVRIL 2020. – Arrêté n° 2020/012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à l’instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

7 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 relatif à une aide en vue de l’indemnisation des entreprises affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

23 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/014 relatif à la taxe sur les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur en raison de la crise sanitaire du COVID-19.

7 MAI 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/015 relatif à une aide dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, en vue d’indemniser les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et dans l’aquaculture, dans le domaine de l’alimentation.

7 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/016 relatif à une aide en vue de l’indemnisation des exploitants du transport rémunéré de personnes affectés par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

14 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/017 introduisant des mesures temporaires dans le Code bruxellois du Logement en matière de préavis en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19.

7 MAI 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/018 relatif aux diverses dispositions prises en matière d’emploi et d’insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l’économie sociale.

23 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/019 modifiant l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l’indemnisation des entreprises affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

28 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/020 visant à introduire des mesures d’assouplissement pour les droits d’enregistrement dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

XX MAI 2020. – Arrêté Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 [non publié]

14 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/022 relatif au report des congés annuels de vacances non utilisés par les membres du personnel des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d’intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale suite à la pandémie du COVID-19.

20 MAI 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/023 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu’au 31 août 2020 inclus.

28 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/024 relatif à l’organisation par procédés numériques des procédures relatives à la sélection interne ou externe de personnel pour les services publics et les organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

XX MAI 2020. – Arrêté Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/025 [non publié]

11 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/26 prorogeant d’un mois l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

28 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/027 de pouvoirs spéciaux relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

29 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/028 visant à octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19.

4 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/029 modifiant l’arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci.

28 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/030 relatif à l’aide aux entreprises qui subissent une baisse d’activité en raison de la crise sanitaire du COVID-19.

18 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux nr. 2020/031 modifiant temporairement l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1994 relatif à la gestion des déchets résultant d’activités de soins de santé dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

4 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/032 prolongeant les mesures de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/012 du 23 avril 2020 relatif à l’instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

4 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/033 relatif à une prime compensatoire en vue de l’indemnisation des entreprises sociales agréées affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

11 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/034 instituant un régime exceptionnel en matière d’autorisations d’exécution de chantier en voirie publique.

11 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/035 portant des mesures de déconfinement en matière de sécurité routière pour limiter la prolifération du COVID-19.

18 JUIN 2020. – Arrêté n° 2020/036 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’extension temporaire du statut de client protégé mis en place dans le cadre de l’organisation des marchés de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.

10 JUIN 2020. – Arrêté n° 2020/037 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement.

10 JUIN 2020. – Arrêté n° 2020/038 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux prolongeant certains délais relevant du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire et de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.

11 JUIN 2020. – Arrêté n° 2020/039 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux prolongeant certains délais du Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018 relatif au Plan Local d’Action pour la Gestion énergétique.

11 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/040 concernant une mission déléguée complémentaire à la S.A. Société Régionale d’Investissement de Bruxelles (SRIB) d’octroi de crédits aux coopératives d’emploi, en raison de la crise sanitaire du COVID-19.

XX JUIN 2020. – Arrêté royal n°41 [non publié]

18 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/42 relatif à l’octroi d’une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise COVID-19.

18 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/043 modifiant l’arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services.

18 JUIN 2020. – Arrêté n° 2020/044 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux prolongeant certains délais de l’Ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016.

19 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/045 du 19 juin 2020 relatif au prêt Proxi.

18 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/046 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d’Investissement de Bruxelles (SRIB) d’octroi de crédits à certaines entreprises du secteur de l’Horeca ou fournissant celui-ci en raison de la crise sanitaire du COVID-19.

Pouvoirs spéciaux (Commission communautaire commune)

2 AVRIL 2020. – Arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci.

16 AVRIL 2020. – Arrêté prolongeant les délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci.

14 MAI 2020. – Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci.

6 AVRIL 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d’action sociale durant la période de la crise santitaire Covid-19.

30 AVRIL 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l’arrêté n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des Centres publics d’action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19.

20 MAI 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux du collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/004 prolongeant les mesures prises en application de l’ordonnance du 29 avril 2004 relative à l’aide à la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

23 AVRIL 2020. – Arrêté n° 2020/005 du Collège réuni de pouvoirs spéciaux autorisant le Collège réuni à l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l’absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

18 JUIN 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n°2020/006 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19.

10 JUIN 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l’octroi d’une mission temporaire à l’Office bicommunautaire pour la Santé, l’Aide aux personnes et les Prestations familiales dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

29 MAI 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/008 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d’action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19.

18 JUIN 2020. – Arrêté n° 2020/009 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suppression temporaire, en matière d’allocations familiales, des limites liées à l’activité lucrative ou au bénéfice d’une prestation sociale de l’enfant bénéficiaire.

12 JUIN 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l’octroi à l’Office bicommunautaire pour la Santé, l’Aide aux personnes et les Prestations familiales de la possibilité d’accomplir des tâches opérationnelles en matière de dispensation de soins dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

18 JUIN 2020. – Arrêté du Collège réuni de pouvoirs spéciaux n° 2020/011 modifiant l’Ordonnance du 13 décembre 2019 contenant le budget général des Dépenses de la Commission Communautaire Commune pour l’année budgétaire 2020 dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

Pouvoirs spéciaux (Commission communautaire française)

2 AVRIL 2020. – Arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l’ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l’année budgétaire 2020.

2 AVRIL 2020. – Arrêté 2020/548 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à l’ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l’année budgétaire 2020.

2 AVRIL 2020. – Arrêté 2020/549 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 3 relatif à l’ajustement du budget général réglementaire des dépenses de la Commission communautaire française pour l’année budgétaire 2020.

2 AVRIL 2020. – Arrêté 2020/550 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l’ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l’année budgétaire 2020.

16 AVRIL 2020. – Arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

14 MAI 2020. – Arrêté 2020/847 du Collège de la Commission communautaire française prolongeant les délais prévus à l’article 2 de l’arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux du 16 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

20 MAI 2020. – Arrêté 2020/765 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 6 portant des mesures exceptionnelles en matière d’évaluation continue et d’examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises pour l’année académique 2019-2020 suite à la crise du coronavirus – 2e lecture.

11 JUIN 2020. – Arrêté 2020/1018 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 8 modifiant l’arrêté 2020/548 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à l’ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la commission communautaire française pour l’année budgétaire 2020, p. 68312.

11 JUIN 2020. – Arrêté 2020/1017 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 9 modifiant l’arrête 2020/549 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 3 relatif à l’ajustement du budget général règlementaire des dépenses de la commission communautaire française pour l’année budgétaire 2020, p. 68310.

11 JUIN 2020. – Arrêté 2020/1016 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 10 modifiant l’arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l’ajustement du budget règlementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l’année budgétaire 2020, p. 68307.

18 JUIN 2020. – Arrêté 2020/1101 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l’arrête 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l’ajustement du budget général décrétal des dépenses de la commission communautaire française pour l’année budgétaire 2020, p. 68314.

18 JUIN 2020. – Arrêté 2020/1102 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 13 modifiant l’arrêté 2020/548 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à l’ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la commission communautaire française pour l’année budgétaire 2020, p. 68318.

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RÉGION WALLONNE

30 SEPTEMBRE 2020. – Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 25 août 2020 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d’inspection d’hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.

20 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi d’indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19.

21 AVRIL 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2020 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d’urgence en matière de contrôle technique.

5 MAI 2020. – Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des mesures de reprise en matière de contrôle technique et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d’urgence en matière de contrôle technique.

27 mai 2020.- Arrêté ministériel prolongeant d’un mois les mesures liées à la crise COVID-19 et relatives à l’interdiction temporaire des restrictions d’accès à la distribution publique de l’eau.

Pouvoirs spéciaux

18 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 1 modifiant les articles 33 et 34 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2020.

18 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

18 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

18 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires.

18 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal.

24 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales.

24 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 7 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d’action sociale et des conseils d’administration et organes de gestion des Associations Chapitre XII.

24 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l’article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial.

24 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 9 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil de l’action sociale par l’article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale par le bureau permanent.

26 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales.

31 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d’emploi, de formation et d’insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l’économie sociale.

2 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires.

8 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l’article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

10 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé.

10 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires.

16 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 16 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d’emploi, de formation et d’insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l’économie sociale.

17 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 17 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d’action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l’article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial et n° 9 du 24 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil de l’action sociale par l’article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale par le bureau permanent.

17 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 18 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires.

17 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 19 modifiant les articles 4 et 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires.

18 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 prorogeant les délais prévus par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

22 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 modifiant l’article 175.2 du Code wallon de l’habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social.

22 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 22 prenant des mesures diverses en matière de bail d’habitation.

22 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 23 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d’emploi, de formation et d’insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l’économie sociale.

23 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 24 modifiant et prorogeant la période d’application des articles 1er et 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales.

27 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 25 relatif aux réunions des organismes publics wallons.

28 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations.

29 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 27 relatif au soutien de la recherche et du développement en Wallonie dans le cadre de l’Encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19.

30 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 28 modifiant, à titre temporaire, l’article R.I.6-5 du Code du Développement territorial et l’article 23 du règlement d’ordre intérieur de la Commission d’avis sur les recours en ce qui concerne le montant des jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d’avis sur les recours.

30 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 29 modifiant l’article 80 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2020.

30 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 30 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux.

30 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 31 organisant la tenue des réunions des organes des centres publics d’action sociale.

30 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association.

4 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 33 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires.

4 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 34 relatif à l’immunisation des subventions en matière d’action sociale.

5 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 35 organisant le tracing socio-sanitaire dans le cadre de la lutte contre l’épidémie COVID-19.

7 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 36 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur du handicap.

7 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 37 modifiant l’article 109 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2020.

7 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 permettant de déroger aux règles et conditions d’octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans.

7 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 39 modifiant l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d’emploi, de formation et d’insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l’économie sociale.

13 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 40 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires.

4 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 41 élargissant, à titre temporaire, la dispense de permis d’urbanisme pour le placement d’une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique.

11 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 42 relatif à l’octroi d’une aide spécifique aux ménages en matière de gaz et d’électricité dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

11 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 43 relatif au report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions modificatives du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau instaurant une certification ” Eau ” des immeubles bâtis, dénommée ” CertIBEau “.

11 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l’audition visée à l’article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence.

11 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d’information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l’Environnement [erratum: 31/12/20 au lieu du 30/09/20].

11 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n° 46 visant à déroger au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et à le compléter afin de soutenir les finances locales obérées par la crise COVID-19 et d’autoriser des déficits budgétaires.

11 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 47 portant le programme de soutien aux opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

11 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d’information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur.

16 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 49 relatif aux subventions générales.

16 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 50 relatif aux subventions générales pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution.

16 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 51 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière d’emploi et d’insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le secteur de l’économie sociale.

16 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 52 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière de formation professionnelle, pris en vertu de l’article 138 de la Constitution.

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COMMUNAUTE FRANCAISE

Pouvoirs spéciaux

8 OCTOBRE 2020. – Décret portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 21 du 11 juin 2020 portant le budget ajusté du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel en vue de soutenir le redéploiement du cinéma dans le cadre de la crise du COVID-19.