Les Lois et les Réglementations qui vous impactent !

Mon livre de chevet, le Moniteur belge ou le Journal Officiel de votre Pays !

Ne manquez pas les actualités qui impactent vos activités et préparez-vous.

Pour bien détecter, évaluer et maîtriser vos risques, il est essentiel de suivre les actualités et de détecter les nouveautés dès leur préparation, leur concertation avec les acteurs concernés, leur discussion dans les assemblées parlementaires, leur publication au journal officiel, leur adoption et leur entrée en vigueur. Je m’en charge pour vous, selon une formule à la carte.

ACCIDENT DU TRAVAIL – MALADIE PROFESSIONNELLE – FEDRIS (UN SEUL ORGANISME LE 1/01/17) 

16 AOUT 2016. – Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles.

AGRICULTURE – PÈCHE – CHASSE (MATIÈRE RÉGIONALISEE)

8 DECEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d’ouverture et aux modalités d’exercice de la pêche.

14 JUILLET 2016. – Arrêté ministériel portant application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales.

ALLOCATIONS FAMILIALES (REFORME 2019 – L’ORPSS N’EXISTE PLUS DEPUIS LE 1/01/17)

14 JUILLET 2016. – Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d’application personnel des dispositions légales et règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l’imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en œuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED.

14 JUILLET 2016. – Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – URBANISME (LE CODT BIS WALLON A ÉTÉ ADOPTE) 

24 NOVEMBRE 2016. – Arrêté ministériel (wallon) relatif à l’expropriation pour travaux d’égouttage rues des Vergers et des Prairies Ottignies Louvain-la-Neuve.

6 OCTOBRE 2016. – Ordonnance (bruxelloise) organique de la revitalisation urbaine.

6 OCTOBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/1) en vue de l’inscription d’une zone d’extraction et d’un périmètre de réservation pour la réalisation d’un échangeur routier sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert (Corbais). Addendum.

6 OCTOBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/1) en vue de l’inscription d’une zone d’extraction et d’un périmètre de réservation pour la réalisation d’un échangeur routier sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert (Corbais).

20 JUILLET 2016. – Décret (wallon) abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial (CODT bis).

ASSURANCES – COURTIER – AGENT

18 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal portant approbation du règlement de l’Autorité des services et marchés financiers relatif aux rapports adéquats que les prestataires de services doivent transmettre à leurs clients sur le service d’intermédiation en assurances qu’ils fournissent ou sur les contrats d’assurance souscrits auprès d’eux.

13 MARS 2016. – Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance.

BANQUE – SERVICES DE PAIEMENT – CRÉDIT A LA CONSOMMATION

22 DECEMBRE 2016. – Arrêté royal portant exécution de l’article 382, alinéas 2 et 3 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

1er DECEMBRE 2016. – Loi portant des mesures d’exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

17 OCTOBRE 2016. – Arrêté royal fixant un plafond pour les commissions d’interchange liées aux opérations de paiement nationales par carte de débit des consommateurs.

14 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d’intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés.

1er SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d’assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I).

30 Août 2016. – Société SWIFT scrl. – Autorisation d’effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à des clauses contractuelles.

BIEN-ETRE ANIMAL (MATIERE REGIONALISEE)

11 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de services des vétérinaires.

20 NOVEMBRE 2009. – Arrêté royal relatif à l’agrément des médecins vétérinaires.

CALAMITES PUBLIQUES (MATIERE REGIONALISEE)

6 OCTOBRE 2016. – Décret (wallon) modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

21 JUILLET 2016. – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

26 MAI 2016. – Décret (wallon) relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

CHOMAGE – DEGRESSIVITE – COMPLEMENT D’ENTREPRISE (REFORME)

11 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 en 153 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l’arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l’arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l’indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l’abus de droit.

23 JUILLET 2012. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l’arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36, 36ter, 36quater, 36sexies, 40, 59quinquies, 59sexies, 63, 79, 92, 93, 94, 97, 124 et 131septies de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage.

COMMERCE – ARTISANAT

6 OCTOBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la communication des dates des vacances scolaires pour l’année 2016-2017.

4 MAI 2016. – Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (FINI L’ANONYMAT DES CARTES PREPAYEES)

7 DECEMBRE 2016. – Loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

27 NOVEMBRE 2016. – Arrêté royal relatif à l’identification de l’utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d’une carte prépayée.

6 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques.

1er SEPTEMBRE 2016. – Loi portant modification de l’article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.

31 AOUT 2016. – Arrêté ministériel (fédéral) modifiant l’arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques.

29 MAI 2016. – Loi relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.

CONSEIL D’ETAT (LES AVIS DE LA SECTION DE LEGISLATION DEVRONT ETRE PUBLIES)

16 AOUT 2016. – Loi modifiant les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation.

COOPERATION – ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (REFORME)

11 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal concernant la coopération non gouvernementale.

11 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal concernant le nombre des cadres stratégiques communs de la coopération non gouvernementale et leur couverture géographique ou thématique.

16 JUIN 2016. – Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.

CRECHE – ACCUEILLANTES – PETITE ENFANCE

20 JUILLET 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil.

CROWDFUNDING – ECONOMIE COLLABORATIVE (ENFIN REGLEMENTES)

18 DECEMBRE 2016. – Loi modifiant l’article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du … portant des dispositions diverses.

18 DECEMBRE 2016. – Loi organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.

1er JUILLET 2016. – Loi-programme.

CULTURE – ARTS DE LA SCENE – THEATRE (NOUVEAU REGIME DU TAX SHELTER)

13 OCTOBRE 2016. – Décret modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène.

26 MAI 2016. – Loi modifiant l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle.

DENTISTES – TITRES – AGREMENT

26 OCTOBRE 2015. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l’art médical, en ce compris l’art dentaire.

23 OCTOBRE 2015. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l’agrément des praticiens de l’art dentaire titulaires d’un titre professionnel particulier.

ECONOMIE – PRET COUP DE POUCE

21 OCTOBRE 2016. – Arrêté ministériel (fédéral) modifiant les annexes de l’arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises.

22 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce.

EMPLOI – FORMATION (ACTIRIS EXISTE OFFICIELLEMENT)

8 DECEMBRE 2016. – Ordonnance (bruxelloise) modifiant l’ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Office régional bruxellois de l’Emploi en vue de mettre en oeuvre la Sixième Réforme de l’Etat et de modifier la dénomination de cet office.

1er DECEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l’arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services.

20 OCTOBRE 2016. – Décret (wallon) relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion.

20 OCTOBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels.

20 OCTOBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 juillet 2016 modifiant diverses législations en rapport avec la formation en alternance.

29 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au stage de première expérience professionnelle.

8 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 40 et 41 du décret du 20 février 2014 relatif au plan langues et modifiant divers décrets en matière de formation professionnelle.

30 AOUT 2016. – Loi modifiant l’article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d’élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques.

20 JUILLET 2016. – Décret (wallon) modifiant la législation relative aux bonus de démarrage et de stage.

20 JUILLET 2016. – Décret (wallon) modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l’apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

20 JUILLET 2016. – Décret (wallon) relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels.

20 JUILLET 2016. – Décret (wallon) modifiant diverses législations en rapport avec la formation en alternance.

ENERGIE – EAU DE CONSOMMATION (NOUVEAUX PRIX SOCIAUX)

8 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation d’audit énergétique en exécution du décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie, des économies d’énergie et des énergies renouvelables.

6 SEPTEMBRE 2016. – Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1er août 2016 au 31 janvier 2017 inclus pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire.

6 SEPTEMBRE 2016. – Publication du prix social maximal applicable du 1er août 2016 au 31 janvier 2017 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire.

21 JUILLET 2016. – Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l’octroi de certificats verts pour l’électricité produite conformément à l’article 6, le financement du câble sous-marin et l’écart de production.

ENSEIGNEMENT – ALLOCATIONS D’ETUDES – COURS DE “RIEN”

21 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études.

31 AOUT 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la demande d’admission aux subventions des établissements scolaires.

31 AOUT 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 fixant la procédure d’introduction des demandes d’allocations d’études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi.

24 AOUT 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l’article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement.

24 AOUT 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des masters de spécialisation du secteur de la Santé.

24 AOUT 2016. – Arrêté du Gouvernement déterminant le référentiel des socles de compétences en éducation à la philosophie et à la citoyenneté.

20 JUILLET 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française.

13 JUILLET 2016. – Décret portant diverses dispositions en matière d’enseignement.

13 JUILLET 2016. – Décret relatif à la mise en œuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement fondamental ainsi qu’au maintien de l’encadrement pédagogique alternatif dans l’enseignement secondaire.

13 JUILLET 2016. – Décret organisant l’enseignement à distance de la Communauté française en e-learning.

13 JUILLET 2016. – Décret portant modification du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

13 JUILLET 2016. – Décret-programme portant diverses mesures relatives à l’Enfance, à l’Enseignement obligatoire, aux Bâtiments scolaires.

13 JUILLET 2016. – Décret relatif aux études de sciences vétérinaires.

30 JUIN 2016. – Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 fixant des conditions d’obtention des diplômes de bachelier sage-femme et de bachelier en soins infirmiers, renforçant la mobilité étudiante et portant diverses mesures en matière d’enseignement supérieur.

30 JUIN 2016. – Décret relatif à l’enseignement de promotion sociale inclusif.

30 JUIN 2016. – Décret rendant applicable aux maîtres et professeurs de religion le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et portant diverses mesures en matière de titres et fonctions.

30 JUIN 2016. – Décret organisant l’enseignement supérieur en alternance.

29 JUIN 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des titres, diplômes et certificats d’études supérieures délivrés à l’étranger.

22 JUIN 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de charte de l’étudiant accompagnateur.

22 JUIN 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modèles des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur et les jurys d’enseignement supérieur de la Communauté française.

20 JUIN 2016. – Décret portant des mesures en matière d’enseignement – 2016.

16 JUIN 2016. – Décret portant modification en matière d’encadrement complémentaire et organique de personnel de l’enseignement.

ENTREPRISE – CONTINUITE – TRANSMISSION – CESSATION – REVISEURS

7 DECEMBRE 2016. – Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.

16 JUIN 2016. – Loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l’appel dans le cadre d’une réorganisation judiciaire par accord collectif.

ENVIRONNEMENT – CLIMAT (GLYPHOSATE INTERDIT A BRUXELLES)

8 DECEMBRE 2016. – Ordonnance (bruxelloise) modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie.

8 DECEMBRE 2016. – Ordonnance (bruxelloise) modifiant l’ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l’Agence régionale pour la propreté.

8 DECEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’audit énergétique des grandes entreprises et à l’audit énergétique du permis d’environnement.

10 NOVEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant l’utilisation de pesticides contenant du glyphosate en Région de Bruxelles-Capitale.

10 NOVEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d’application des pesticides dans les espaces publics.

10 NOVEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’affichage et au balisage dans le cadre de l’utilisation de pesticides.

27 OCTOBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant.

20 OCTOBRE 2016. – Décret portant modification du décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre 1er du Code de l’Environnement, le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture.

22 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau.

15 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux normes de bruit fixées dans les zones d’entreprise en milieu urbain et modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.

ETAT CIVIL – NAISSANCE – DECES (TRANSMISSION DU NOM, C’EST REGLE)

27 DECEMBRE 2016. – Circulaire (fédérale) relative à la loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l’enfant.

25 DECEMBRE 2016. – Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l’enfant.

10 NOVEMBRE 2016. – Décret (wallon) visant à améliorer le régime juridique de conservation des cendres à domicile.

25 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage.

19 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle les énonciations des actes d’état civil relatives à l’heure de la naissance et à l’heure du décès, visées à l’article 3, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont mentionnées et conservées dans le Registre national des personnes physiques.

ETRANGERS – REFUGIES (TOUJOURS DELICAT)

21 NOVEMBRE 2016. – Loi visant à favoriser l’intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d’asile.

6 NOVEMBRE 2016. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement.

15 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l’exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.

6 JUILLET 2016. – Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers.

27 JUIN 2016. – Arrêté ministériel déterminant le modèle d’attestation par laquelle les étudiants et les chercheurs étrangers peuvent apporter la preuve qu’ils disposent d’une bourse et qu’à ce titre ils sont dispensés du paiement de la redevance.

FISCALITE FEDERALE, REGIONALE ET LOCALE (PRIME AUX BRUXELLOIS PROPRIETAIRES)

25 DECEMBRE 2016. – Loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992.

25 DECEMBRE 2016. – Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions.

25 DECEMBRE 2016. – Loi-programme (Partim).

21 DECEMBRE 2016. – Décret-programme (wallon) portant sur des mesures diverses liées au budget.

15 DECEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

12 DECEMBRE 2016. – Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale.

1er DECEMBRE 2016. – Loi portant des dispositions fiscales.

24 NOVEMBRE 2016. – Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition.

24 NOVEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 juillet 2016 relatif à l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre : le Chèque Habitat.

17 NOVEMBRE 2016. – Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l’AR/CIR 92.

21 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal modifiant l’arrête royal n° 18 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la communauté, en matières de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le montant du seuil de la valeur globale des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs.

3 AOUT 2016. – Loi portant des dispositions fiscales urgentes.

3 AOUT 2016. – Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d’impôt pour bas revenus d’activité.

3 AOUT 2016. – Loi relative à la quotité exemptée d’impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité.

3 AOUT 2016. – Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’introduction d’une réclamation écrite.

FONCTION PUBLIQUE (SALAIRE DE DECEMBRE PAYE EN DECEMBRE)

11 DECEMBRE 2016. – Loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique.

IMPLANTATIONS COMMERCIALES (MATIERE REGIONALISEE)

29 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement.

INFIRMIERS – TITRES – PRESTATIONS TECHNIQUES

19 OCTOBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d’agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d’une qualification professionnelle particulière et fixant la procédure d’enregistrement comme aide-soignant.

29 FEVRIER 2016. – Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques l’art infirmier et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l’art infirmier, ainsi que des modalités d’exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l’art infirmier doivent répondre.

27 SEPTEMBRE 2015. – Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l’art infirmier, ainsi que des modalités d’exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l’art infirmier doivent répondre.

INTEGRATION SOCIALE – CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE

3 OCTOBRE 2016. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.

21 JUILLET 2016. – Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

JOB ETUDIANT – JEUNE ENTREPRISE (ENFIN UN NOUVEAU STATUT)

22 DECEMBRE 2016. – Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le statut social de l’étudiant-indépendant, l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

22 DECEMBRE 2016. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

18 DECEMBRE 2016. – Loi fixant le statut social et fiscal de l’étudiant-indépendant.

JUSTICE – AIDE JURIDIQUE – AIDE AUX VICTIMES

3 AOUT 2016. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire.

KINESITHERAPEUTHES – AGREMENT

19 OCTOBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d’agrément en qualité de kinésithérapeute et des qualifications professionnelles particulières.

12 NOVEMBRE 2015. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l’agrément en qualité de kinésithérapeute et à l’agrément des titres particuliers et des qualifications particulières.

LOGEMENT – PROPRIETE – LOCATION (SOCIAL – KOT ETUDIANT)

7 DECEMBRE 2016. – Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l’enregistrement de contrats de bail sous seing privé.

5 DECEMBRE 2016. – Arrêté ministériel (bruxellois) portant exécution de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales.

26 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté ministériel (bruxellois) du 26 septembre 2016 relatif à la publicité des élections des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public du 25 mars 2017 et aux modalités de mise à disposition des locaux par les sociétés immobilières de service public.

22 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.

28 AOUT 2016. – Arrêté ministériel (bruxellois) du 22 août 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l’introduction d’une demande de logement social.

22 AOUT 2016. – Arrêté ministériel (bruxellois) du 22 août 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l’introduction d’une demande de logement social.

20 JUILLET 2016. – Décret (wallon) relatif à l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre : le Chèque Habitat.

LOGOPEDES – AVANTAGES SOCIAUX (NOUVEAU)

27 NOVEMBRE 2016. – Arrêté royal instituant un régime d’avantages sociaux pour certains logopèdes.

MARIAGE – COHABITATION LEGALE – PARTENARIAT – PARENTALITE

25 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage.

MEDECINS – AGREMENT – AVANTAGES SOCIAUX

4 OCTOBRE 2016. – Arrêté ministériel (fédéral) fixant les critères spéciaux d’agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage en dermato-vénéréologie.

13 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté ministériel (fédéral) modifiant l’arrêté ministériel du 23 avril 2014 fixant les critères généraux d’agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage.

16 AOUT 2016. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains médecins.

23 MAI 2016. – Arrêté ministériel (fédéral) modifiant l’arrêté ministériel du 23 avril 2014 fixant les critères généraux d’agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage.

29 FEVRIER 2016. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l’agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes.

12 NOVEMBRE 2015. – Arrêté ministériel (fédéral) modifiant l’arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d’agrément des médecins généralistes.

28 OCTOBRE 2015. – Arrêté ministériel (fédéral) fixant les critères spéciaux d’agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en psychiatrie médico-légale, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage.

17 JUILLET 2015. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l’agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes.

NUMERIQUE 4.0. – SERVICES DE CONFIANCE – INTERNET – APPLIS

14 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal fixant l’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2016 mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l’économie électronique » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d’application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique.

21 JUILLET 2016. – Loi mettant en œuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l’économie électronique » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d’application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique.

PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE (SERVICE FEDERAL DES PENSIONS – INASTI)

21 JUILLET 2016. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

21 JUILLET 2016. – Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux, en ce qui concerne la prise en considération supplétive du service militaire dans le régime de pension des travailleurs salariés.

18 MARS 2016. – Loi portant modification de la dénomination de l’Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions “Pensions” des secteurs locaux et provinciaux de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

PHARMACIENS – FORMATION CONTINUE

8 JUILLET 2014. – Arrêté royal relatif à la formation continue des pharmaciens d’officines ouvertes au public.

PETITION (NOUVELLES REGLES A BRUXELLES)

20 JUILLET 2016. – Ordonnance (bruxellois) relative au droit d’être entendu dans le cadre d’une pétition adressée au Parlement.

20 JUILLET 2016. – Ordonnance spéciale (bruxelloise) modifiant les modalités d’exercice du droit de pétition.

PLACEMENTS – BOURSE – IMMOBILIER (PROTECTION RENFORCEE)

21 NOVEMBRE 2016. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie.

21 NOVEMBRE 2016. – Arrêté royal relatif aux obligations d’information aux déposants en matière de garantie des dépôts.

9 NOVEMBRE 2016. – Arrêté royal relatif aux fonds d’investissement immobiliers spécialisés.

25 OCTOBRE 2016. – Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses.

25 OCTOBRE 2016. – Loi à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

25 OCTOBRE 2016. – Loi portant création de l’Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes.

30 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté ministériel (fédéral) portant approbation du règlement de l’Autorité des services et marchés financiers du 2 août 2016 modifiant le règlement de l’Autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l’agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l’exercice d’un mandat révisoral auprès d’organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, de sociétés immobilières réglementées et d’institutions de retraite professionnelle.

21 JUILLET 2016. – Arrêté royal portant approbation du règlement de l’Autorité des services et marchés financiers encadrant la commercialisation de certains instruments dérivés auprès des consommateurs.

PODOLOGUES (UN NOUVEAU STATUT)

21 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 25, § 1er, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, pour la profession de podologue (1er octobre 2016).

21 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l’agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession de podologue (1er octobre 2016).

7 MARS 2016. – Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l’exercice de la profession de podologue et portant fixation des prestations techniques et des actes dont le podologue peut être chargé par un médecin.

POUVOIR D’ACHAT – SAISIES (NOUVELLES REGLES)

11 DECEMBRE 2016. – Arrêté royal portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire, p. 87173.

1 DECEMBRE 2016. –  Avis relatif à l’indexation des montants fixés à l’article 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge.

26 DECEMBRE 2015. – Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat.

PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR – MARQUE – BREVET

22 DECEMBRE 2016. – Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique.

11 DECEMBRE 2016. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée.

PSYCHOLOGUES – PSYCHOTHERAPEUTES – COACHS (DEONTOLOGIE)

2 AVRIL 2014. – Arrêté royal fixant les règles de déontologie du psychologue.

21 DECEMBRE 2013. – Loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (II).

21 DECEMBRE 2013. – Loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (I).

REGULARISATION FISCALE ET SOCIALE – DLU I, II, III ET IV

9 AOUT 2016. – Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.

21 JUILLET 2016. – Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.

SANTE PUBLIQUE (CIGARETTES ELECTRONIQUES)

28 OCTOBRE 2016. – Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques.

21 JUILLET 2016. – Loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d’élargir la définition des soins palliatifs.

31 MAI 2016. – Arrêté royal relatif à la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.

SECOURISTES (CIRCULAIRE)

15 OCTOBRE 2015. – Circulaire ministérielle relative à l’arrêté royal du 21 février 2014 déterminant les activités mentionnées à l’article 21quinquies, § 1er, a), b) et c). 1. Il s’agit désormais de l’article 46, § 1er, 1°, 2° et 3° de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé que le secouriste-ambulancier peut réaliser et fixant les modalités d’exécution de ces activités afférentes à la fonction de secouriste-ambulancier, adressée aux organes de gestion des hôpitaux, des services ambulanciers, des secouristes-ambulanciers, des infirmiers et des médecins.

SECURITE SOCIALE – MUTUELLE – ZORGKAS (ETUDIANTS – HORECA – INDEPENDANTS)

13 DECEMBRE 2016. – Arrêté royal modifiant l’article 17bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions en ce qui concerne le travail d’étudiant et les flexi-jobs dans le secteur de l’horeca.

7 DECEMBRE 2016. – Arrêté royal relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale.

7 DECEMBRE 2016. – Arrêté royal déterminant l’incidence des fluctuations de l’indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l’année 2017 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

1er DECEMBRE 2016. – Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l’Office national de sécurité sociale et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l’autorité fédérale.

1er SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et instaurant une dispense de cotisations en cas de maternité.

27 JUIN 2016. – Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l’entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015.

SOINS DE SANTE – OFFRE MEDICALE

18 DECEMBRE 2016. – Loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

29 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l’arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d’un Fonds d’impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement.

27 JUIN 2016. – Arrêté royal modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (” règlement IMI “).

23 MAI 2016. – Arrêté ministériel (fédéral) modifiant les arrêtés ministériels du 31 janvier 2008 et du 28 février 2008 fixant la liste des titres de formation de médecin, médecin généraliste, médecin spécialiste, dentiste, dentiste spécialiste, sage-femme, pharmacien et infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union européenne.

30 AOUT 2015. – Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l’offre médicale.

10 MAI 2015. – Arrêté royal portant coordination de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé (loi coordonnée).

SURETES MOBILIERES – HYPOTHEQUES (INTEGRATION AU SPF FINANCES)

25 DECEMBRE 2016. – Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.

26 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur anticipée du titre 3, chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel chargé de la conservation des hypothèques.

14 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal fixant les rétributions pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats.

14 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d’intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés.

TOURISME (MATIERE REGIONALISEE A BRUXELLES – FINI LA COCOF)

10 NOVEMBRE 2016. – Décret apportant diverses modifications aux législations concernant le tourisme.

TRANSPORT – EAUX INTERIEURES – CIRCULATION ROUTIERE (ORDRE DE PAIEMENT)

25 DECEMBRE 2016. – Loi-programme (Partim).

27 OCTOBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement.

27 OCTOBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation.

20 OCTOBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

20 OCTOBRE 2016. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux trains de véhicules plus longs et plus lourds (VLL ou écocombis) dans le cadre de projets-pilotes.

17 OCTOBRE 2016. – Arrêté royal relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos.

28 SEPTEMBRE 2016. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques.

28 JUILLET 2016. – Arrêté ministériel (fédéral) modifiant l’arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules.

12 JUILLET 2016. – Arrêté royal concernant le transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer.

22 JUIN 2016. – Loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.

19 AVRIL 2014. – Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière.

TRAVAIL – INCAPACITÉ – DÉTACHEMENT – REMÉMORATION (CESSION DE)

20 DECEMBRE 2016. – Loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail.

11 DECEMBRE 2016. – Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.

28 OCTOBRE 2016. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail.

7 MARS 2016. – Loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.