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Ne manquez pas les actualités qui impactent vos activités et préparez-vous.

Pour bien détecter, évaluer et maîtriser vos risques, il est essentiel de suivre les actualités et de détecter les nouveautés dès leur préparation, leur concertation avec les acteurs concernés, leur discussion dans les assemblées parlementaires, leur publication au journal officiel, leur adoption et leur entrée en vigueur. Je m’en charge pour vous, selon une formule à la carte.

GOUVERNEMENT FÉDÉRAL WILMES II

17 MARS 2020. – Arrêté royal. – Gouvernement. – Démission.

17 MARS 2020. – Arrêté royal. – Gouvernement.

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23 MARS 2020. – Arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, p. 17603.

24 MARS 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, p. 17824.

20 MAI 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

25 MAI 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

MESURES FÉDÉRALES DIVERSES

17 MARS 2020. – Arrêté royal interdisant la mise à disposition, la mise en service et l’utilisation des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au virus SARS-CoV-2.

18 MARS 2020. – Arrêté royal exécutant diverses mesures exceptionnelles relatives à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue d’une prise en charge des patients dans le contexte de la COVID-19 pandémie avec le virus SARS-CoV-2.

18 MARS 2020. – Arrêté royal relatif à la préparation et la mise sur le marché des solutions hydroalcooliques destinées à l’hygiène humaine dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19.

23 MARS 2020. – Arrêté ministériel portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, p. 17611.

24 MARS 2020. – Arrêté royal relative à des mesures spéciales de lutte contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2.

25 MARS 2020. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 147 du 18 mars 2020, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus.

27 MARS 2020. – Arrêté royal visant l’interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l’exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19.

31 MARS 2020. – Arrêté royal portant des mesures d’urgence en matières d’aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale.

14 AVRIL 2020. – Arrêté royal portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus.

19 AVRIL 2020. – Arrêté royal déterminant l’état d’épidémie de coronavirus COVID-19 sur le territoire de la Belgique.

22 AVRIL 2020. – Arrêté royal portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.

22 AVRIL 2020. – Arrêté royal portant des mesures particulières visant à protéger les organismes de placement collectif à nombre variable de parts publics contre les conséquences de l’épidémie de COVID-19.

23 AVRIL 2020. – Arrêté royal portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19.

23 AVRIL 2020. – Arrêté royal assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d’entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet.

30 AVRIL 2020. – Arrêté royal concernant un flux d’information correct et en temps voulu sur les chiffres de patients COVID-19, la capacité de traitement dans les hôpitaux et les stocks de matériel de protection individuelle.

5 MAI 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques.

13 MAI 2020. – Arrêté royal portant création d’un subside ” COVID-19 ” à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale.

18 MAI 2020. – Arrêté royal n° 59 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et au prélèvement à des fins caritatives de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessité autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée.

POUVOIRS SPÉCIAUX

6 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales.

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux.

28 AVRIL 2020. – Arrêté Royal prolongeant certaines mesures prises par l’Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux.

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 3 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

28 AVRIL 2020. – Arrêté Royal prolongeant les mesures prises par l’Arrêté Royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

13 MAI 2020. – Arrêté royal prolongeant les mesures prises par l’Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

28 AVRIL 2020. – Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l’Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19.

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020, pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d’adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture.

16 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 6 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice.

19 AVRIL 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d’impôt des sociétés, d’impôt des personnes morales, d’impôt des non-résidents, d’impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d’enregistrement et de rétributions.

19 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 8 modifiant l’article 101 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins.

19 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 9 portant exécution de l’article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de permettre temporairement l’exercice de l’art infirmier par des professionnels de soins de santé non qualifiés.

19 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 10 permettant l’octroi, les modalités de répartition et de liquidation d’une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19.

22 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona.

21 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite.

4 MAI 2020. – Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l’arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite.

18 MAI 2020. – Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l’arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite.

27 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 13 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l’extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs.

27 AVRIL 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques.

24 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19.

13 MAI 2020. – Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l’Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19.

29 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 16 portant exécution de l’article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé.

4 MAI 2020. – Arrêté royal n° 17 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d’accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l’Office national de sécurité sociale.

4 MAI 2020. – Arrêté royal n° 18 portant création d’une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

5 MAI 2020. – Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite.

26 MAI 2020. – Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l’arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, p. 38020.

13 MAI 2020. – Arrêté royal n° 20 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d’assurance obligatoire soins de santé.

14 MAI 2020. – Arrêté royal n° 21 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d’assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19.

13 MAI 2020. – Arrêté royal n° 23 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona.

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS / AUTO-ENTREPRENEURS

23 MARS 2020. – Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, p. 17822.

27 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 13 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l’extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs.

9 JANVIER 2020. – Arrêté royal modifiant l’article 6 de l’arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d’octroi d’une allocation d’adoption en faveur des travailleurs indépendants.

18 MARS 2020. – Arrêté royal modifiant les articles 53 et 58 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

29 AVRIL 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

6 MAI 2020. – Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.

18 MAI 2020. – Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie COVID-19, l’application de la condition selon laquelle la période d’incapacité de travail dans l’assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d’incapacité de travail.

ENTREPRISES

9 FÉVRIER 2020. – Arrêté royal fixant, pour l’année 2020, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l’article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises.

9 FÉVRIER 2020. – Arrêté royal fixant, pour l’année 2020, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l’article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises.

9 FÉVRIER 2020. – Arrêté royal fixant, pour l’année 2020, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l’Office national de l’Emploi pour les travailleurs dont l’exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

9 FÉVRIER 2020. – Arrêté royal modifiant l’article 50, § 1er, 4°, de l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises.

PROFESSIONS LIBÉRALES

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à la formation.

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au pouvoir d’achat dans le cadre de l’arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l’article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

PRATICIENS DE L’ART INFIRMIER

29 JANVIER 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2017 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains praticiens de l’art infirmier.

PHARMACIENS

4 FÉVRIER 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains pharmaciens.

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l’abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou restructuration.

MÉDECINS

4 FÉVRIER 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains médecins.

31 MARS 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l’indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes.

19 MAI 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l’art médical, en ce compris l’art dentaire.

DENTISTES

9 FÉVRIER 2020. – Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l’année 2019 par le Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie- invalidité telle qu’elle est prévue par l’arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains praticiens de l’art dentaire.

19 MAI 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l’art médical, en ce compris l’art dentaire.

LOGOPÈDES / ORTHOPHONISTES

9 FÉVRIER 2020. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains logopèdes.

BIEN-ETRE

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l’octroi d’un éco-chèque en 2019 en exécution du protocole d’accord 2019-2020 du 28 octobre 2019.

HORECA

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, relative à l’octroi du régime de chômage avec complément d’entreprise à 62 ans.

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, en exécution de l’accord sectoriel du 30 octobre 2019, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques.

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, en exécution de l’accord sectoriel du 30 octobre 2019, relative à l’évolution du coût salarial 2019-2020.

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RÉGION WALLONNE

20 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi d’indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, p. 17614.